Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

1.1 Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") s'appliquent au service de mise en relation proposé par :

Damien Riou EI
Micro entrepreneur
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 880835095
Siège social : 15 rue des halles, 75001, Paris, France.

Ci-après dénommée "Installation Monte Escalier" ou "le Prestataire".

1.2 Champ d'application

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre Installation Monte Escalier et ses utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") concernant le service de mise en relation avec des professionnels spécialisés dans la fourniture et l'installation de monte-escaliers et solutions d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite.

L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Installation Monte Escalier.

Les présentes CGU sont communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet de Installation Monte Escalier.

1.3 Modification des CGU

Installation Monte Escalier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service par l'Utilisateur.

2. Description du service

2.1 Nature du service

Installation Monte Escalier propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs intéressés par l'installation d'un monte-escalier ou d'une solution d'accessibilité, et des professionnels qualifiés dans ce domaine.

Le service de Installation Monte Escalier se limite strictement à cette mise en relation et ne comprend pas :

• La conception ou la réalisation de l'installation
• L'établissement des devis (qui sont réalisés directement par les professionnels)
• Le suivi ou la supervision des installations
• Le contrôle de la qualité des prestations réalisées par les installateurs

Installation Monte Escalier n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre l'Utilisateur et le professionnel suite à la mise en relation. Tous les aspects contractuels (devis, commande, paiement, garanties, etc.) relèvent de la relation directe entre l'Utilisateur et le professionnel.

2.2 Fonctionnement du service

Le fonctionnement du service de mise en relation s'effectue selon les étapes suivantes :

1. L'Utilisateur remplit un formulaire sur le site de Installation Monte Escalier ou contacte le service client pour décrire ses besoins en matière de monte-escalier
2. Installation Monte Escalier analyse la demande et la transmet aux professionnels partenaires susceptibles d'y répondre
3. Les professionnels intéressés contactent directement l'Utilisateur pour obtenir des informations complémentaires et établir un devis personnalisé
4. L'Utilisateur reçoit les différentes propositions et choisit librement celle qui lui convient, sans aucune obligation

Si l'Utilisateur décide de confier l'installation de son monte-escalier à l'un des professionnels proposés, il établit avec celui-ci une relation contractuelle directe et indépendante de Installation Monte Escalier.

2.3 Gratuité du service

Le service de mise en relation proposé par Installation Monte Escalier est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Installation Monte Escalier est rémunéré par les professionnels partenaires sous forme de commission lorsqu'une mise en relation aboutit à un contrat.

3. Engagements de Installation Monte Escalier

3.1 Sélection des professionnels

Installation Monte Escalier s'efforce de sélectionner des professionnels qualifiés, disposant des compétences et des assurances nécessaires à l'installation de monte-escaliers. Toutefois, Installation Monte Escalier ne peut être tenu responsable de la qualité des services, des produits ou des conseils fournis par ces professionnels.

L'Utilisateur est invité à vérifier lui-même les qualifications, références et garanties proposées par les professionnels avant de conclure un contrat avec eux.

3.2 Traitement des demandes

Installation Monte Escalier s'engage à traiter les demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable et à les transmettre aux professionnels partenaires appropriés. Cependant, Installation Monte Escalier ne peut garantir qu'une demande aboutira systématiquement à des propositions de la part des professionnels, cela dépendant notamment de la disponibilité de ces derniers et de la configuration spécifique de l'escalier.

3.3 Confidentialité des informations

Installation Monte Escalier s'engage à traiter les informations personnelles des Utilisateurs avec confidentialité, conformément à sa politique de protection des données personnelles. Ces informations ne seront transmises qu'aux professionnels partenaires susceptibles de répondre à la demande de l'Utilisateur, dans le but exclusif de permettre l'établissement de devis personnalisés.

4. Responsabilités et garanties

4.1 Limitation de responsabilité

Installation Monte Escalier, en sa qualité d'intermédiaire, ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des monte-escaliers installés
• Des délais d'installation
• Des prix pratiqués par les professionnels
• Des éventuels litiges pouvant survenir entre l'Utilisateur et le professionnel
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et le professionnel
• Des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur en lien avec l'installation réalisée

En utilisant le service de mise en relation de Installation Monte Escalier, l'Utilisateur reconnaît et accepte que tout contrat conclu avec un professionnel relève de sa propre responsabilité et de celle du professionnel concerné.

4.2 Absence de garantie sur les résultats

Installation Monte Escalier ne garantit pas que l'Utilisateur trouvera un professionnel correspondant exactement à ses attentes, ni que les professionnels contactés répondront systématiquement à sa demande. Le service proposé par Installation Monte Escalier est un service de mise en relation et non un service de résultat.

4.3 Garanties des professionnels

Les garanties applicables aux monte-escaliers (garantie de bon fonctionnement, garantie sur les pièces, service après-vente, etc.) sont celles proposées directement par les professionnels et/ou prévues par la loi. Installation Monte Escalier n'intervient pas dans ces garanties et ne peut être sollicité pour leur mise en œuvre.

L'Utilisateur est invité à vérifier auprès des professionnels les garanties proposées avant la signature de tout contrat ou devis.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Installation Monte Escalier (logos, textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Installation Monte Escalier ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Installation Monte Escalier.

6. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par Installation Monte Escalier sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont nécessaires à la fourniture du service de mise en relation.

Ces informations sont destinées à Installation Monte Escalier et aux professionnels partenaires sollicités pour répondre à la demande de l'Utilisateur. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et au-delà conformément aux obligations légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur peut contacter Installation Monte Escalier à l'adresse suivante : contact@installationmonteescalier.fr

Pour plus d'informations sur la manière dont Installation Monte Escalier traite les données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

7. Droit applicable et règlement des litiges

7.1 Droit applicable

Les présentes CGU et l'utilisation du service proposé par Installation Monte Escalier sont soumis au droit français.

7.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif au service de mise en relation proposé par Installation Monte Escalier, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'Utilisateur devra adresser une réclamation écrite à Installation Monte Escalier par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Installation Monte Escalier.

Le médiateur de la consommation dont relève Installation Monte Escalier est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
https://medimmoconso.fr/
contact@medimoconso.fr

Après démarche préalable écrite de l'Utilisateur vis-à-vis de Installation Monte Escalier, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l'Utilisateur peut consulter le site https://medimmoconso.fr/.

7.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir :

• Pour les Utilisateurs consommateurs, le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution du service
• Pour les Utilisateurs professionnels, le tribunal du ressort du siège social de Installation Monte Escalier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

Dernière mise à jour : 6 avril 2025